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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3, r. 1 - Règlement sur les jeux mécaniques
Article 34
Versions de la disposition
34. Une installation munie d’un canal en pente et d’un bassin de réception qui utilise l’eau pour générer ou réduire la vitesse d’un véhicule doit être pourvue de dispositifs permettant de contrôler le niveau d’eau du bassin et le débit d’eau de la pompe d’alimentation du glissoir.
De plus, ces dispositifs doivent interrompre le fonctionnement du jeu mécanique si le niveau ou le débit d’eau n’est pas conforme à celui requis pour le fonctionnement du jeu.
